Les conséquences d’une vaccination obligatoire sont réparées par l’État, nonobstant l’avis mitigé de l’expert, si le temps entre la survenue des désordres de santé et l’inoculation est suffisamment bref pour accréditer le lien direct préjudiciable
Publié en juin 2011 | FJH n°054 , p.245
Vaccination Sclérose en plaques (SEP) Lien direct Expertise Bref délai Responsabilité de l'État
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