Un patient ne peut être dédommagé, pour perte de chance, d’un risque thérapeutique non exceptionnel et sans extrême gravité alors qu’il n’existait aucune autre alternative thérapeutique

Publié en octobre 2011 | FJH n°076 , p.345

Perte de chance Responsabilité pour faute Défaut d'information Risques connus d'invalidité Responsabilité sans faute (non) Caractère d'extrême gravité des séquelles (non)

• Responsabilité pour faute
• Responsabilité sans faute
• Information médicale