La méconnaissance fautive des obligations d’empêcher de fumer dans des locaux professionnels peut permettre à un agent de rechercher la responsabilité de la collectivité publique défaillante
Publié en avril 2012 | FJH n°039 , p.183
Maladie professionnelle Affection cancéreuse Hygiène et sécurité du travail Interdiction de fumer Tabagisme passif Faute de la collectivité employeur
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