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Les ministères chargés de la santé et de la justice ont le pouvoir de déterminer le schéma directeur régional de la médecine légale

  1. Hopitalex
  2. Établissements de santé
  3. Organisation des activités des établissements de santé
  4. Agences régionales de santé (ARS)
  5. Territorialisation de la politique de santé
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Publié en mars 2013 | FJH n°028 , p.139

Rejet Schéma directeur Médecine légale Circulaires Autorités compétentes Ministres

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