En l’absence de mesures légales permettant la souscription d’un contrat collectif signé par l’employeur hospitalier, la mutuelle du personnel s’adresse à chacun des bénéficiaires individuellement

Publié en mai 2013 | FJH n°045 , p.217

Illégalité Mutuelle Contrat collectif Souscription Contrat individuel

Voir également :
Jurisprudence
Primes et indemnités
Questions-réponses