Avant de saisir le tribunal administratif au sujet d’un préjudice indemnitaire, un fonctionnaire ou agent public doit présenter une demande préalable auprès de l’autorité administrative compétente

Publié en avril 2014 | FJH n°032 , p.177

Demande préalable Procédure Demande indemnitaire

• Introduction de l'instance