La reconnaissance du caractère professionnel de la maladie grâce à l’avis favorable de la Commission de Réforme

Publié en mars 2019 | FJH n°030 , p.125

Imputabilité au service Agent administratif État anxio-dépressif réactionnel Avis de la Commission de Réforme

• Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée, de maternité, de paternité, pour accidents du travail ou maladie professionnelle
• Commission départementale de réforme (CDR)