L'entrée du malade à l'hôpital

Le directeur d’hôpital peut refuser à un père, en raison de son comportement menaçant, le droit de rendre visite à son fils

Cour administrative d'appel, Marseille, 29/06/2017, M. E... - 17MA00619

Comportement menaçant d'un père envers son fils Droit de visite Interdiction

Le ministre en charge de l’Action sociale peut décider la prise en charge à l’AME d’un ressortissant étranger ne résidant pas en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois

Conseil d'État, 16/11/2016, Conseil d'État Dame A… c/ Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits de la femme - 381013

Aide médicale d’État AME Étrangers Prise en charge

Le forfait hospitalier est imputable au patient hospitalisé d’office

Cour administrative d'appel, PARIS, 28/11/2005, Oberlin c./ centre hospitalier spécialisé Paul-Guiraud - 02PA04241

L'entrée du malade à l'hôpital   08/04/2015

Admission Aide médicale d’État Assurés Ayant droit Couverture maladie universelle (CMU) CRUQPEC Détenus Droits du malade Entrée Étrangers Franchise médicale Hôpital Hospitalisation programmée Hospitalisation psychiatrique Majeur protégé Malade Mineur Prise en charge Toxicomanes Urgence

Quelle est la répartition des pouvoirs en matière d’admission des patients au sein de l’établissement ?   16/10/2014

Admission Directeur Personnel médical

Peut-on exiger une pièce d'identité lors de l'admission d'un patient ?   16/10/2014

Admission Identité

L’établissement peut-il refuser l’admission d’un patient dans le cadre des soins psychiatriques avec son consentement, au motif que l’intéressé a agressé une secrétaire dudit établissement ?   16/10/2014

Admission Directeur Refus Soins psychiatriques libres

C'est à suivre : utilisation de SI-VIC dans le contexte du mouvement social dit des gilets jaunes   23/04/2019

CNIL Données de santé Fichiers informatiques SI-VIC

Sécurité sociale : les EPS doivent informer la CPAM lorsqu'un tiers est responsable d'un accident   18/01/2018

CPAM Établissement public de santé Information Recours Subrogation Tiers responsable

Le financement de la CMU-C et de l'ACS critiqué par la Cour des comptes   05/06/2015

ACS CMU-C Cour des Comptes Gratuité Soins Tiers payant