L'entrée du malade à l'hôpital

JURISPRUDENCE

• Le directeur d’hôpital peut refuser à un père, en raison de son comportement menaçant, le droit de rendre visite à son fils
   27/11/2017

  • Cour administrative d'appel Marseille M. E... 29/06/2017 - Requête(s) : 17MA00619

  Interdiction Droit de visite Comportement menaçant d'un père envers son fils

• Le ministre en charge de l’Action sociale peut décider la prise en charge à l’AME d’un ressortissant étranger ne résidant pas en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois
   20/01/2017

  • Conseil d'État Conseil d'État Dame A… c/ Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits de la femme 16/11/2016 - Requête(s) : 381013

  Prise en charge Aide médicale d’État Étrangers AME

• Le forfait hospitalier est imputable au patient hospitalisé d’office
   01/02/2006

  • Cour administrative d'appel PARIS Oberlin c./ centre hospitalier spécialisé Paul-Guiraud 28/11/2005 - Requête(s) : 02PA04241

LE POINT SUR...

• L'entrée du malade à l'hôpital
   08/04/2015

  Malade Urgence Prise en charge Mineur Ayant droit Admission Majeur protégé Hospitalisation psychiatrique Hôpital Assurés Entrée Hospitalisation programmée Droits du malade Aide médicale d’État Couverture maladie universelle (CMU) Détenus Étrangers Toxicomanes CRUQPEC Franchise médicale

QUESTIONS-REPONSES

• Peut-on exiger une pièce d'identité lors de l'admission d'un patient ?
   03/01/2013

  Admission Identité

• L’établissement peut-il refuser l’admission d’un patient dans le cadre des soins psychiatriques avec son consentement, au motif que l’intéressé a agressé une secrétaire dudit établissement ?
   15/09/2011

  Directeur Refus Admission Soins psychiatriques libres

• Quelle est la répartition des pouvoirs en matière d’admission des patients au sein de l’établissement ?
   22/05/2009

  Directeur Admission Personnel médical

VEILLE JURIDIQUE

• C'est à suivre : utilisation de SI-VIC dans le contexte du mouvement social dit des gilets jaunes
   23/04/2019

  CNIL Fichiers informatiques Données de santé SI-VIC

• Sécurité sociale : les EPS doivent informer la CPAM lorsqu'un tiers est responsable d'un accident
   18/01/2018

  Information Établissement public de santé Recours CPAM Subrogation Tiers responsable

• Le financement de la CMU-C et de l'ACS critiqué par la Cour des comptes
   05/06/2015

  Soins Gratuité Cour des comptes Tiers payant CMU-C ACS