La loi n° 2002-404 du 4 mars 2002

• L’absence d’information de la gestante sur la possibilité de réaliser un test de dépistage prénatal par marqueur sérique engage la responsabilité du centre hospitalier

  Cour administrative d'appel, MARSEILLE, 18/01/2011, dame Isoard et a - 08MA01704

  Dépistage prénatal Faute caractérisée Manquement au devoir d’information Responsabilité

• Le préfet peut suspendre un médecin généraliste pour des activités médicales spécialisées dont il n’avait pas l’habilitation

  Cour administrative d'appel, LYON, 16/10/2007, Sieur Vergereau - 04LY00566

• Le défaut de prise en charge des malades aux urgences quant à leur surveillance ou la lutte contre la douleur engage la responsabilité de l’hôpital

  Cour administrative d'appel, DOUAI, 03/10/2006, L’obligation de surveillance des malades confus Antoine Marquis - 05DA00938
  Cour administrative d'appel, BORDEAUX, 13/06/2006, Le défaut d’antalgique est sanctionné Deuxième espèce : Marie-Danièle Lagourde - 03BX01900

• Le Conseil d’État enjoint le Premier ministre de prendre les décrets d’application de la loi du 4 mars 2002 relatifs à la profession d’ostéopathe

  Conseil d'État, 19/05/2006, Syndicat national des ostéopathes de France (SNOF) - 280702 et 287514

• La nouvelle prescription décennale, issue de la loi du 4 mars 2002, ne s'applique qu'aux actions en responsabilité non prescrites à la date d'entrée en vigueur de ladite loi

  Conseil d'État, 16/03/2005, centre hospitalier de Saulieu - 263117

• L'application de la loi du 4 mars 2002 sur l'indemnisation du préjudice résultant d'une naissance à cause d'un handicap non-décelé pendant la grossesse est conforme au droit national et international

  Conseil d'État, 06/12/2002, Consorts Draon - 250167

• L'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique   20/10/2015

  Agrément ARS Association Commission nationale Congé de représentation Déclaration Directeur général Droits des usagers Instances hospitalières Publication Retrait Usagers

• La loi du 4 mars 2002   22/12/2010

  Assurance Comité national de l'organisation sanitaire Comité régional de l'OSMS Commission des relations avec les usagers (CRU) Commission régionale de conciliation Consentement Droit des malades Indemnisation Information ONIAM Politique régionale de santé Réseaux de santé. Social

• Sous quelles conditions peut-on accéder à la demande d'un conjoint divorcé ou séparé d'accéder aux informations médicales en cas de décès ?   18/02/2013

  Conjoint successible Décès Dossier médical

• Faut-il transmettre directement au patient son dossier médical ?   24/07/2007

Pas de document

• Article L114-5 - Code de l'action sociale et des familles