Responsabilité Faute caractérisée Dépistage prénatal Manquement au devoir d’information
L’absence d’information de la gestante sur la possibilité de réaliser un test de dépistage prénatal par marqueur sérique engage la responsabilité du centre hospitalier
01/06/2011
Responsabilité Faute caractérisée Dépistage prénatal Manquement au devoir d’information
Le préfet peut suspendre un médecin généraliste pour des activités médicales spécialisées dont il n’avait pas l’habilitation
01/02/2008
Le défaut de prise en charge des malades aux urgences quant à leur surveillance ou la lutte contre la douleur engage la responsabilité de l’hôpital
01/02/2007
Le Conseil d’État enjoint le Premier ministre de prendre les décrets d’application de la loi du 4 mars 2002 relatifs à la profession d’ostéopathe
01/11/2006
La nouvelle prescription décennale, issue de la loi du 4 mars 2002, ne s'applique qu'aux actions en responsabilité non prescrites à la date d'entrée en vigueur de ladite loi
01/09/2005
L'application de la loi du 4 mars 2002 sur l'indemnisation du préjudice résultant d'une naissance à cause d'un handicap non-décelé pendant la grossesse est conforme au droit national et international
01/11/2003
L'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique
01/04/2005
- Modifié
en mars 2023
Agrément Retrait Directeur général Association Déclaration Usagers Commission nationale Droits des usagers Instances hospitalières Publication ARS Congé de représentation
La loi du 4 mars 2002
01/08/2002
- Modifié
en décembre 2010
ONIAM Indemnisation Consentement Information Assurance Comité national de l'organisation sanitaire Comité régional de l'OSMS Commission régionale de conciliation Commission des relations avec les usagers Droit des malades Politique régionale de santé Réseaux de santé Social