Intérêt à agir Droit syndical Organisation syndicale Statuts Action en justice Capacité à agir
Dans le silence des statuts, le secrétaire général représentant le syndicat dans les actes de la vie civile est tacitement investi du droit d’ester en justice
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gratuit 26/09/2016
Intérêt à agir Droit syndical Organisation syndicale Statuts Action en justice Capacité à agir
En l’absence de pouvoir explicite du secrétaire d’un syndicat l’autorisant à ester, seule l’assemblée générale dudit syndicat peut y pourvoir
13/05/2015
Intérêt à agir Droit syndical Organisation syndicale Statuts Action en justice Capacité à agir
Droit syndical Organisation syndicale Statuts Action en justice