Sanction Blâme Discrimination Refus de soins Aide médicale d’État AME
AME
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Lutte contre les discriminations : la sanction de blâme infligée en cas de refus de soins
10/04/2026 Conseil d'État 27/02/2026 - Requête(s) : 01956
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Le refus de soins fondé sur l’absence d’avance de frais des bénéficiaires de l’aide médicale de l’État (AME) est discriminatoire
Accès gratuit 26/03/2026Blâme Discrimination Refus de soins Aide médicale d’État AME
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Le ministre en charge de l’Action sociale peut décider la prise en charge à l’AME d’un ressortissant étranger ne résidant pas en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois
20/01/2017 Conseil d'État Conseil d'État Dame A… c/ Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits de la femme 16/11/2016 - Requête(s) : 381013