L’activité d’un EHPAD n’est pas assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée
17/03/2022
Concurrence EHPAD Taxe sur la valeur ajoutée Non-assujettissement Autorité publique
Refus d’ouverture d’un cabinet médical secondaire car il n’existait pas une insuffisance d’offre de soins sur la zone géographique concernée
Accès
gratuit 09/03/2017
Concurrence Consultation Centre hospitalier (CH) Clinique Cabinet libéral Cabinet secondaire Offre de soins Orthopédie
Marchés publics : le CE précise les documents communicables entre les candidats
20/11/2014
Concurrence Marchés publics Publicité Prestations de services Documents communicables
Le local d’exploitation, à usage commercial sis dans l’enceinte d’un centre hospitalier portant occupation d’un domaine public, relève en conséquence d’un contrat de droit public, nonobstant les clauses signées par les deux parties
01/06/2013
Concurrence Préjudice Occupation du domaine public Local commercial Exploitation Clause d’exclusivité Contrat de droit public
Un PH temps plein à la retraite peut-il s’installer à proximité de l’établissement qui l’employait ?
15/04/2013
Un contrat de concession de travaux publics relève d’un appel d’offre européen en référence à l’ensemble des recettes et non du seul montant des travaux
01/05/2011
Marché public Concurrence Délai de recours Concession d'aménagement Avis communautaire
Dans le cas de deux demandes de création de lits d’hospitalisation, l’ARH n’a pas à mettre en concurrence les deux promoteurs et doit seulement se prononcer sur les critères réglementaires exigés des concurrents et leur niveau d’engagement financier
01/11/2009
ARH Autorisation de création Critère financier Choix d' un candidat Création de lits Concurrence