Délégation de service public Service de télévision/téléphonie pour malades Résiliation de la convention
Le refus par l’hôpital de signer l’avenant à une convention de délégation de service public en raison des défaillances du délégataire
14/05/2018
Délégation de service public Service de télévision/téléphonie pour malades Résiliation de la convention
La résiliation d’un contrat de délégation de service public (DSP) est une prérogative exorbitante du droit commun inhérente à tout contrat administratif et à la disposition de l’administration mais celle-ci doit en contrepartie verser une indemnité pour la part non amortie des investissements réalisés par le délégataire
11/04/2017
Indemnité Contrat administratif Délégation de service public Prérogative exorbitante
La convention d’utilisation du domaine public à titre précaire est révocable ad nutum, nonobstant l’implication de l’activité déléguée aux marges du service public
23/02/2017
Préavis Domaine public Délégation de service public Convention d'utilisation
La procédure de passation d’une délégation de service public relative à la mise à disposition des patients d’une société de location de téléviseurs et de téléphones, ne relève pas du Code des marchés publics
29/08/2014