Licenciement Annulation Stagiaire Illégalité externe Maladie CAP Prolongation de stage
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Les différentes formes d’annulation d’un acte
01/02/2008 - Modifié
en octobre 2022
Illégalité Motivation Détournement de pouvoir Erreur de fait Annulation Retrait Procédure Rétroactivité Décision créatrice de droits Erreur de droit Abrogation Décision inexistante Décisions recognitive Fraude Entrée en vigueur Illégalité externe incompétence Vice de procédure Vice de forme Illégalité interne Violation de la loi Erreur dans la qualification juridique des faits Effet rétroactif