Procédure disciplinaire Principe d’impartialité Enquête administrative
Principe d’impartialité
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Le principe d’impartialité doit être respecté dès la saisine du conseil de discipline
10/04/2026 Cour administrative d'appel Lyon 04/02/2026 - Requête(s) : 24LY02106
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Conseil de discipline Composition Récusation Principe d’impartialité
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Annulation de la décision de refus de la protection fonctionnelle pour vice de procédure
10/02/2021 Cour administrative d'appel Bordeaux 29/12/2020 - Requête(s) : 18BX02773
Praticien hospitalier Protection fonctionnelle Vice de procédure Principe d’impartialité
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Le supérieur hiérarchique mis en cause ne peut statuer sur la demande de protection fonctionnelle présentée pour ce motif par un PH
14/09/2020 Conseil d'État M. B… 29/06/2020 - Requête(s) : 423996
Directeur Praticien hospitalier Protection fonctionnelle Principe d’impartialité