Infections nosocomiales

JURISPRUDENCE

• Le décret du 19 janvier 2011 relatif au caractère de gravité des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, exprimant ce caractère de gravité par un taux, est conforme à la loi
   01/04/2012 Conseil d'État FNAT et a. 02/12/2011 - Requête(s) : 347609
  
  

  ONIAM Infection nosocomiale Accident médical Affections iatrogènes Seuil de gravité Taux Légalité du décret

• Une infection nosocomiale présentant le caractère d’imprévisibilité et d’irrésistibilité, eu égard à l’état du patient, ne peut engager la responsabilité du service public hospitalier
   01/04/2012 Cour administrative d'appel Nancy Époux A. 26/01/2012 - Requête(s) : 11NC00212
  
  

  Cause étrangère Responsabilité (non) Infection nosocomiale État de santé

• En référé, le juge peut accorder des provisions suite à une expertise diligentée par une commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux qui met en cause la responsabilité d’un service public hospitalier dans une infection nosocomiale
   01/02/2011 Cour administrative d'appel Nancy sieur C 22/11/2010 - Requête(s) : 10NC01448
  
  

  ONIAM Infection nosocomiale Expertise Provision Utilité

• Le juge peut porter une appréciation inverse à celle des experts sans dénaturer les faits litigieux
   01/02/2011 Conseil d'État sieur N 29/09/2010 - Requête(s) : 326701
  
  

  Lien de causalité Infection nosocomiale Retraite pour invalidité Accident de la circulation Expertises Motivation suffisante de la CAA

• Il appartient au centre hospitalier concerné de démontrer que l’infection nosocomiale constatée n’est pas due à ses services, mais était antérieure à l’hospitalisation
   01/10/2010 Cour administrative d'appel NANCY CH de Toul et CPAM de Nancy 17/06/2010 - Requête(s) : 09NC0147009NC01644
  
  

  Responsabilité Preuve Cause étrangère Infection nosocomiale

• Une infection nosocomiale faisant perdre des chances de guérison doit être réparée comme une faute dans l’organisation du service
   01/03/2010 Cour administrative d'appel MARSEILLE Abel Baili 18/05/2009 - Requête(s) : 08MA04891
  
  

  Perte de chance Faute dans l'organisation du service Infection nosocomiale Répartition

• A la suite d’une reprise de prothèse du genou, une infection découverte avec retard et due à une bactérie non spécifiquement hospitalière, n’engage pas la responsabilité de l’hôpital
   01/10/2009 Cour administrative d'appel NANCY Dame Titeux 09/04/2009 - Requête(s) : 07NC01678
  
  

  Responsabilité Preuve Cause étrangère Infection nosocomiale CRCIAM

• L’ordonnance d’un juge des référés accordant des provisions pour une suspicion d’infection nosocomiale est annulée par le juge d’appel en raison du caractère contestable de l’origine du dommage
   01/02/2009 Cour administrative d'appel NANCY CH de Châlons-en-Champagne 09/10/2008 - Requête(s) : 08NC01303
  
  

• S’il appartient à l’établissement public de santé de prouver que l’infection nosocomiale n’a pas été contractée en son sein, le plaignant ne peut, en appel, demander plus que ce qu’il a chiffré en première instance
   01/11/2008 Cour administrative d'appel BORDEAUX CHU de Toulouse c./ Aubin 15/01/2008 - Requête(s) : 03BX0034004BX0198904BX01999
  
  

• L’infection par des germes pathogènes suite à une exposition aux poussières dues aux travaux dans un service qu’a subie un malade, engage la responsabilité du service public hospitalier pour défaut dans son organisation et son fonctionnement
   01/05/2008 Cour administrative d'appel LYON Hospices Civils de Lyon c/ Trubelle 30/10/2007 - Requête(s) : 04LY00690
  
  

• La responsabilité d’un établissement public de santé due à une infection nosocomiale est examinée attentivement par le juge qui, en l’espèce, réduit le montant des indemnités réparatrices accordées en première instance
   01/03/2008 Cour administrative d'appel BORDEAUX CH de Saint-Gaudens 18/12/2007 - Requête(s) : 05BX0082405BX00847
  
  

• Un malade en déficience immunitaire ne peut engager la responsabilité d’un établissement pour infection nosocomiale car l’aspergillose pulmonaire qui l’a emporté était consubstantielle à sa pathologie
   01/12/2007 Cour administrative d'appel LYON Danielle Zuretti 12/06/2007 - Requête(s) : 04LY00604
  
  

• L’ONIAM ne prend en charge les infections nosocomiales entraînant un taux d’incapacité permanente supérieur à 25 % qu’à compter de l’application de la loi du 30 décembre 2002
   01/10/2007 Conseil d'État Première espèce : ONIAM 13/07/2007 - Requête(s) : 293196
  Conseil d'État Deuxième espèce : CHI d’Eaubonne-Montmorency 13/07/2007 - Requête(s) : 299693
  
  

• Deux cas où des infections nosocomiales engagent la responsabilité pour faute due au fonctionnement et à l’organisation défectueux du service public hospitalier
   01/03/2007 Cour administrative d'appel LYON 1ère espèce : L’introduction accidentelle d’un germe endogène lors d’une intervention chirurgicale engage la responsabilité du service public hospitalier due à la mauvaise organisation et à la défaillance du fonctionnement dudit service, Monique GERMAIN 2ème espèce : Une infection exogène associée à une réaction inflammatoire d’un matériel biocoral utilisé pour des greffons, engage la responsabilité du service public hospitalier pour mauvaise organisation et défaillance du fonctionnement, Consorts PISS 28/11/2006 - Requête(s) : 03LY0093002LY1264
  
  

• Les infections nosocomiales dûment constatées engagent la responsabilité d’un centre hospitalier
   01/04/2006 Cour administrative d'appel BORDEAUX Eric LE GALL 02/11/2005 - Requête(s) : 02BX01212
  
  

• Après une contre-expertise, le soupçon d’infection nosocomiale est imputé au centre hospitalier qui en assume le dédommagement
   01/05/2005 Cour administrative d'appel MARSEILLE consorts Salomon 18/11/2004 - Requête(s) : 00MA022668
  
  

• La responsabilité d'un établissement hospitalier pour cause d'infection nosocomiale
   01/03/2005 Cour administrative d'appel PARIS Hourdou 23/06/2004 - Requête(s) : 01PA01034
  
  

• Une infection survenue au cours d'une hospitalisation n'est pas automatiquement une infection nosocomiale
   01/11/2003 Cour administrative d'appel Douai Consorts Boudet 17/06/2003 - Requête(s) : 01DA00123
  
  

• Une infection nosocomiale ne donne lieu à réparation que si elle est contractée à l'hôpital
   01/06/2002 Cour administrative d'appel Bordeaux Mme DUTEIN 13/05/2002 - Requête(s) : 98BX01441
  
  

• La stérilisation à fin médicale n'est pas illégale et l'infection nosocomiale contractée au cours de la stérilisation ne révèle pas une faute de l'hôpital dès lors que le patient portait en lui des germes pathogènes
   01/12/1999 Cour administrative d'appel Paris Mme Neveu 18/05/1999 - Requête(s) : 97PA03343
  
  

• Les frais d'hébergement en centre de long séjour n'ont pas à être remboursés par l'hôpital
   01/03/1999 Cour administrative d'appel Nantes Consorts Albou 22/09/1998 - Requête(s) : 96PA02057
  
  

• Un praticien hospitalier temps plein exerçant son art dans le cadre de son activité libérale n'engage pas sa responsabilité pour un cas d'infection nosocomiale contractée par le patient dès lors que l'infection est imputable au dysfonctionnement du service
   01/03/1998 Cour administrative d'appel Paris M. de Cambronne 21/10/1997 - Requête(s) : 95PA03986