Urgence Responsabilité Faute Infection nosocomiale Défaut d'information Cause endogène Alternative
Les causes endogènes d’une infection nosocomiale dédouanent de sa responsabilité le service public hospitalier, mais le défaut d’information d’une alternative moins risquée a fait perdre des chances qui doivent être réparées pécuniairement
01/06/2012
Urgence Responsabilité Faute Infection nosocomiale Défaut d'information Cause endogène Alternative
Le décret du 19 janvier 2011 relatif au caractère de gravité des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, exprimant ce caractère de gravité par un taux, est conforme à la loi
01/04/2012
ONIAM Infection nosocomiale Accident médical Affections iatrogènes Seuil de gravité Taux Légalité du décret
Une infection nosocomiale présentant le caractère d’imprévisibilité et d’irrésistibilité, eu égard à l’état du patient, ne peut engager la responsabilité du service public hospitalier
01/04/2012
Cause étrangère Responsabilité (non) Infection nosocomiale État de santé
En référé, le juge peut accorder des provisions suite à une expertise diligentée par une commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux qui met en cause la responsabilité d’un service public hospitalier dans une infection nosocomiale
01/02/2011
Le juge peut porter une appréciation inverse à celle des experts sans dénaturer les faits litigieux
01/02/2011
Lien de causalité Infection nosocomiale Retraite pour invalidité Accident de la circulation Expertises Motivation suffisante de la CAA
Il appartient au centre hospitalier concerné de démontrer que l’infection nosocomiale constatée n’est pas due à ses services, mais était antérieure à l’hospitalisation
01/10/2010
Une infection nosocomiale faisant perdre des chances de guérison doit être réparée comme une faute dans l’organisation du service
01/03/2010
Perte de chance Faute dans l'organisation du service Infection nosocomiale Répartition
A la suite d’une reprise de prothèse du genou, une infection découverte avec retard et due à une bactérie non spécifiquement hospitalière, n’engage pas la responsabilité de l’hôpital
01/10/2009
Responsabilité Preuve Cause étrangère Infection nosocomiale CRCIAM
L’ordonnance d’un juge des référés accordant des provisions pour une suspicion d’infection nosocomiale est annulée par le juge d’appel en raison du caractère contestable de l’origine du dommage
01/02/2009
S’il appartient à l’établissement public de santé de prouver que l’infection nosocomiale n’a pas été contractée en son sein, le plaignant ne peut, en appel, demander plus que ce qu’il a chiffré en première instance
01/11/2008
L’infection par des germes pathogènes suite à une exposition aux poussières dues aux travaux dans un service qu’a subie un malade, engage la responsabilité du service public hospitalier pour défaut dans son organisation et son fonctionnement
01/05/2008
La responsabilité d’un établissement public de santé due à une infection nosocomiale est examinée attentivement par le juge qui, en l’espèce, réduit le montant des indemnités réparatrices accordées en première instance
01/03/2008
Un malade en déficience immunitaire ne peut engager la responsabilité d’un établissement pour infection nosocomiale car l’aspergillose pulmonaire qui l’a emporté était consubstantielle à sa pathologie
01/12/2007
L’ONIAM ne prend en charge les infections nosocomiales entraînant un taux d’incapacité permanente supérieur à 25 % qu’à compter de l’application de la loi du 30 décembre 2002
01/10/2007
Deux cas où des infections nosocomiales engagent la responsabilité pour faute due au fonctionnement et à l’organisation défectueux du service public hospitalier
01/03/2007
Les infections nosocomiales dûment constatées engagent la responsabilité d’un centre hospitalier
01/04/2006
Après une contre-expertise, le soupçon d’infection nosocomiale est imputé au centre hospitalier qui en assume le dédommagement
01/05/2005
La responsabilité d'un établissement hospitalier pour cause d'infection nosocomiale
01/03/2005
Une infection survenue au cours d'une hospitalisation n'est pas automatiquement une infection nosocomiale
01/11/2003
Une infection nosocomiale ne donne lieu à réparation que si elle est contractée à l'hôpital
01/06/2002
La stérilisation à fin médicale n'est pas illégale et l'infection nosocomiale contractée au cours de la stérilisation ne révèle pas une faute de l'hôpital dès lors que le patient portait en lui des germes pathogènes
01/12/1999
Les frais d'hébergement en centre de long séjour n'ont pas à être remboursés par l'hôpital
01/03/1999
Un praticien hospitalier temps plein exerçant son art dans le cadre de son activité libérale n'engage pas sa responsabilité pour un cas d'infection nosocomiale contractée par le patient dès lors que l'infection est imputable au dysfonctionnement du service
01/03/1998