Moteur de recherche

L’agent tenu d’être à la disposition permanente de son employeur n’est pas en astreinte

Document précédent
Document suivant

Publié en septembre 2020 | FJH n°068 , p.283

Astreintes Travail effectif Mise à disposition permanente

Voir également :

MENU

Gestion du personnel Protection de la santé Droits des personnes malades et des usagers du système de santé Établissements de santé Institutions sociales et médico-sociales Exercice de la médecine Procédure Sécurité sanitaire

SOMMAIRE CHRONOLOGIQUE

Jurisprudence
Questions-réponses