Le directeur d’établissement n’est pas lié à l’avis de la commission de réforme

Publié en décembre 2021 | FJH n°100 , p.399

Maladie professionnelle Commission de réforme Directeur de l’établissement

Voir également :

Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée, de maternité, de paternité, pour accidents du travail ou maladie professionnelle
Commission départementale de réforme (CDR)