Le Conseil constitutionnel rejette le RIP sur la réforme des retraites
Sans grande surprise, le Conseil constitutionnel a rejeté le RIP déposé le 13 avril dernier.
La proposition de loi soumise au Conseil constitutionnel a pour objet de fixer l’âge légal de départ à la retraite qui ne peut être supérieur à 62 ans et d’augmenter la contribution des revenus du capital au financement du système de retraite par répartition.
Le CC relève que “à la date à laquelle le Conseil constitutionnel a été saisi de cette proposition de loi, l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale dispose déjà que l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite mentionné à ces mêmes dispositions est fixé à soixante-deux ans. À la date d’enregistrement de la saisine, l’interdiction de fixer l’âge légal de départ à la retraite au-delà de soixante-deux ans n’emporte donc pas de changement de l’état du droit”. En effet, la loi portant réforme des retraites n'entre en vigueur qu'en septembre prochain. L'âge actuel est donc toujours de 62 ans.
D’autre part, cette proposition de loi prévoit d’augmenter de 9,2 % à 19,2 % le taux d’imposition à la contribution sociale généralisée des revenus du patrimoine mentionnés au e du paragraphe I de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale et des produits de placement mentionnés au 1 ° du paragraphe I de l’article L. 136-7 du même code ainsi que d’affecter le produit de cette contribution sur ces revenus et produits à la branche vieillesse et veuvage du régime général de la sécurité sociale. Elle a ainsi pour seul effet d’abonder le budget d’une branche de la sécurité sociale en augmentant le taux applicable à une fraction de l’assiette d’une imposition existante dont le produit est déjà en partie affecté au financement du régime général de la sécurité sociale.
Le Conseil constitutionnel retient ainsi, dans sa décision n°2023-RIP du 3 mai 2023, que la proposition de loi présentée ne porte pas sur une réforme relative à la politique sociale et ne remplit pas les conditions requises.