Dans quel(s) cas un accident survenu au cadre pendant une période d'astreinte peut-il être qualifié d'accident de service ?
Publié en février 2026
Astreintes Accident de trajet Accident du travail Accident de service
Voir également :L’astreinte est définie à l’article 20 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 comme « une période pendant laquelle l'agent, qui n'est pas sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'établissement. La durée de chaque intervention, temps de trajet inclus, est considérée comme temps de travail effectif ».
L’accident de service s’entend d’un accident survenu dans l’exercice des fonctions, à l’occasion de celles-ci ou lors du trajet accompli pour les besoins du service (articles L. 822-18 et s. du Code général de la fonction publique).
Dès lors, s’agissant de la qualification d’un accident survenu pendant une période d’astreinte, il convient d’apprécier la situation au cas par cas, en recherchant si la cause de l’accident présente un lien direct et certain avec le service.
Ainsi, si l’accident survient dans un contexte exclusivement privé (par exemple lors d’une promenade ou au cours de courses personnelles), il ne pourra être qualifié d’accident de service. En revanche, la qualification pourra être retenue lorsque l’accident présente un lien avec l’activité professionnelle, notamment en cas de chute en répondant à un appel urgent ou d’accident survenu sur le trajet pour rejoindre l’établissement dans le cadre d’une intervention liée à l’astreinte.