Réduction de la durée maximale dérogatoire d'indemnisation pour arrêt de travail
Le décret n°2026-866 du 16 septembre 2026 réduit à un an la durée maximale dérogatoire d'indemnisation pour arrêt de travail des assurés qui en bénéficient et dont la participation aux frais de santé n'est pas limitée ou supprimée en application des 3° et 4° de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale. En revanche, est maintenue à trois ans la durée maximale d'indemnisation des assurés atteints d'une affection de longue durée au sens des 3° et 4° de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale (ALD exonérante). Le décret prévoit en outre la possibilité de pénaliser un assuré qui abuserait de sa qualité d'assuré social en vue d'obtenir de manière injustifiée des prescriptions d'arrêt de travail sans lien avec son état de santé.
Ce décret modifie notamment l'article R. 323-1 du code de la sécurité sociale.
S'agissant de son application à la fonction publique hospitalière, les agents contractuels sont concernés puisque le décret n°91-155 du 6 février 1991 prévoit que les agents contractuels de la FPH sont affiliés aux caisses primaires d'assurance maladie pour les risques maladie et autres risques sociaux et également que les prestations en espèces versées par la sécurité sociale sont déduites de la rémunération maintenue par l'établissement pendant les congés de maladie (cf. article 2). Les nouvelles règles relatives à la durée maximale de versement des indemnités journalières leur sont donc applicables, sous réserve des dispositions transitoires du décret. Pour l'essentiel, les nouvelles règles relatives à la durée maximale d'indemnisation s'appliquent aux arrêts prescrits à compter du 15 octobre 2026 ainsi qu'aux arrêts en cours à cette date, selon les conditions prévues.