Le défaut d’information sur les conséquences d’une intervention chirurgicale engage la responsabilité du service public hospitalier et l’absence de perte de chance du patient exonère ledit service public hospitalier de tout dédommagement
Publié en juin 2010 | FJH n°057 , p.315
Responsabilité Perte de chance Intervention chirurgicale Défaut d'information Risque exceptionnel
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