La réévaluation du préjudice pour des souffrances endurées, le préjudice esthétique et des troubles de toute nature

Publié en septembre 2013 | FJH n°065 , p.323

Responsabilité Centre hospitalier (CH) Préjudice patrimonial Frais futurs Préjudices extra patrimoniaux Frais d’expertise

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