Le juge doit examiner poste par poste les demandes d’indemnités avancées par le requérant

Publié en février 2014 | FJH n°017 , p.95

Licenciement Responsabilité pour faute Préjudices Praticien attaché Erreur AP-HP Indemnisation globale

• Responsabilité pour faute
• Indemnisation et réparation
• Cessation de fonctions