La résiliation illégale d’un contrat de séjour dans un EHPAD engage la responsabilité de cet établissement qui doit dédommager le pensionnaire ou ses ayants droit pour préjudice moral

Publié en mars 2014 | FJH n°025 , p.139

Illégalité Indemnisation Préjudice Ayant droit Contrat de séjour Résiliation Comportement incompatible avec la vie collective

• Indemnisation et réparation
• Contrat de séjour