Pour ne pas avoir informé une patiente des risques de rhizalyse à la suite d’un traitement d’orthodontie, le service public hospitalier est responsable de la faute due au défaut d’information et doit indemniser la perte de chance au prorata des risques encourus

Publié en avril 2014 | FJH n°031 , p.171

Perte de chance Consentement Expertise Préjudices Données de la science Défaut d’information Soins d’orthodontie

• Information des usagers du système de santé et expression de leur volonté
• Information médicale
• Indemnisation et réparation
• Perte de chance