La responsabilité due à une mauvaise évaluation des conditions de l’accouchement entraîne une réparation du préjudice proportionnelle à la perte de chance

Publié en avril 2014 | FJH n°034 , p.183

Réparation Perte de chance Préjudice Accouchement Évaluation des conditions

• Responsabilité pour faute
• Responsabilité sans faute
• Indemnisation et réparation
• Perte de chance