Le changement d'affectation illégal justifie le dédommagement de l'agent

Document précédent
Document suivant

Publié en janvier 2015

Indemnisation Changement d'affectation Mesure d'ordre intérieur Préjudices

Voir également :

MENU

Gestion du personnel Protection de la santé Droits des personnes malades et des usagers du système de santé Établissements de santé Institutions sociales et médico-sociales Exercice de la médecine Procédure Sécurité sanitaire

SOMMAIRE CHRONOLOGIQUE

Jurisprudence
Le point sur
Le point sur web
Questions-réponses