Une demande d’ATI formulée auprès du directeur général de la CDC avant consolidation est reconnue valable sans que l’intéressé ait eu besoin de la réitérer après la reconnaissance de sa consolidation
Publié en juin 2015 | FJH n°053 , p.269
Demande Consolidation Allocation temporaire d’invalidité Date Renouvellement (non)
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