L’opposition, même orale, à la communication des pièces du dossier médical à un membre de la famille nommément désigné par le malade, ne s’applique pas aux autres membres de la famille

Publié en septembre 2016 | FJH n°071 , p.363

Refus Décès du patient Communication du dossier Ayant droit Accès au dossier médical

• Le dossier médical et le dossier pharmaceutique
• Secret professionnel