La clause exorbitante de droit commun qualifie le contrat administratif nonobstant la nature exclusivement privée de la cession d’un terrain faisant partie du domaine privé de la collectivité publique

Publié en février 2017 | FJH n°016 , p.83

Contrat administratif Clauses exorbitantes du droit commun Cession Domaine privé Collectivité publique

• Contrats administratifs
• Occupation du domaine public
• Cession de bien