Occupation du domaine public

Le non renouvellement d’une convention d’occupation du domaine public
25/06/2018
- Cour administrative d'appel Nancy Société Manacafs 18/04/2018 - Requête(s) : 17NC01860
Non-renouvellement Convention d'occupation du domaine public Locaux à usage commercial
L’expiration du contrat d’occupation domaniale oblige l’occupant à quitter les locaux sous peine d’expulsion sous astreinte à son encontre
18/09/2017
- Cour administrative d'appel Douai Mme A... 29/06/2017 - Requête(s) : 17DA00438
Astreintes Expulsion Contrat d'occupation domaniale Expiration du terme
La convention d’utilisation du domaine public à titre précaire est révocable ad nutum, nonobstant l’implication de l’activité déléguée aux marges du service public
23/02/2017
- Conseil d'État Dame A… B… c/ Commune de Fontvieille 09/12/2016 - Requête(s) : 396352
Préavis Domaine public Délégation de service public Convention d'utilisation
La clause exorbitante de droit commun qualifie le contrat administratif nonobstant la nature exclusivement privée de la cession d’un terrain faisant partie du domaine privé de la collectivité publique
23/02/2017
- tribunal des conflits 06/12/2016 - Requête(s) : C4051
Contrat administratif Clauses exorbitantes du droit commun Cession Domaine privé Collectivité publique
Le local d’exploitation, à usage commercial sis dans l’enceinte d’un centre hospitalier portant occupation d’un domaine public, relève en conséquence d’un contrat de droit public, nonobstant les clauses signées par les deux parties
01/06/2013
- Cour administrative d'appel Nancy X c/ CH de Châlons-en-Champagne 28/03/2013 - Requête(s) : 11NC01928
Concurrence Préjudice Occupation du domaine public Local commercial Exploitation Clause d’exclusivité Contrat de droit public

Les hypothèses d’occupation du domaine public
05/10/2017 - Modifié en avril 2024

Redevance Référé Résiliation Domaine public Précarité Délégation de service public Domaine privé Location Bail emphytéotique hospitalier Autorisation temporaire d’occupation Contrats de partenariat public privé Inaliénabilité Expulsion Occupation illégale Convention d'occupation privative