Le choix d’une thérapie plutôt qu’une autre ne relève pas de la compétence du juge administratif des référés

Publié en octobre 2017 | FJH n°078 , p.399

Référé Choix de la thérapie Décision médicale Demande des parents pour une autre thérapie Absence de liberté fondamentale

• Information des usagers du système de santé et expression de leur volonté
• Le juge des référés