Le changement d’affectation peut avoir vocation à mettre fin à un différend d’ordre privé sans être motivé puisqu’il s’agit d’une mesure d’ordre intérieur
Publié en décembre 2017 | FJH n°091 , p.471
Changement d'affectation Mesure d'ordre intérieur Sanction disciplinaire Discrimination Perte de responsabilités
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