La reconnaissance de l’accident de service malgré l’avis défavorable de la Commission de Réforme

Publié en mars 2019 | FJH n°027 , p.113

Commission de réforme Rechute Imputabilité au service Refus Pathologie

Voir également :

Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée, de maternité, de paternité, pour accidents du travail ou maladie professionnelle
Commission départementale de réforme (CDR)