Les circonstances annonçant le décès peuvent justifier un préjudice indemnisable

Publié en avril 2019 | FJH n°032 , p.139

Indemnisation Information Décès Préjudice d’affection Souffrances morales

• Information des usagers du système de santé et expression de leur volonté
• Indemnisation et réparation
• Décès