VEILLE JURIDIQUE

Décrets

• Groupement de coopération sanitaire : le décret vient de paraître
   03/05/2017

  Autorisation Activité de soins Fonctionnement Création Groupement de coopération sanitaire (GCS) ARS

• Les nouvelles mentions du certificat de décès
   02/05/2017

  Médecin Décès ARS Certificat de décès INSERM Volet administratif Volet médical

• Positions des fonctionnaires hospitaliers : les modifications du décret du 13 octobre 1988
   02/05/2017

  Convention Mise à disposition Disponibilité Congé parental GHT

• Formation des accueillants familiaux
   19/04/2017

  Formation continue Formation initiale Accueillants familiaux

• Assistance médicale à la procréation : mise en oeuvre d'un code européen unique
   19/04/2017

  Cellules Tissus Assistance médicale à la procréation Agence de la biomédecine Agence nationale de sécurité du médicament Thérapie cellulaire

• Réforme du 3e cycle des études médicales
   14/04/2017

  Médecin Commission Étudiant Études médicales 3e cycle

• Les nouvelles règles de l'activité libérale des PH
   13/04/2017

  Activité libérale Praticien hospitalier Clause de non-concurrence Projet d'organisation prévisionnelle

• Le référent déontologue est installé
   12/04/2017

  Directeur Discrétion Secret professionnel Déontologie Déontologue Référent déontologue

• Financement des établissements de soins de suite et de réadaptation
   11/04/2017

  Financement Hôpitaux de proximité Soins de suite et de réadaptation

• Le registre public d'accessibilité est mis en place dans les établissements accueillant du public
   03/04/2017

  Handicapés Accessibilité Établissement recevant du public

• Les fonctionnaires atteint d'une maladie professionnelle liée à l'amiante pourront bénéficier d'une cessation anticipée d'activité
   30/03/2017

  Maladie professionnelle Fonctionnaire Agents publics Amiante Cessation anticipée d'activité

• La commission des usagers doit être informée des événements indésirables graves associés aux soins
   29/03/2017

  Information Soins Evènements indésirables Commission des usagers Evènement grave

• Examens de biologie médicale : des sanctions administratives sont prévues en cas de non-respect de la réglementation
   29/03/2017

  Biologie médicale Infraction ARS Laboratoire Sanctions administratives

• Le financement des SMUR et SAMU est précisé
   27/03/2017

  Samu SMUR Financement Transports sanitaires Lieu de prise en charge

• Des précisions sur les possibilités de négociation lors de l’acquisition de vaccins par la caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés
   16/03/2017

  Vaccins

• Une facilitation du traitement de données personnelles, moyen de lutte contre la perte d’autonomie précoce
   16/03/2017

  Traitement Autonomie Vieillissement Données personnelles

• Un nouveau mode d’emploi des praticiens contractuels et des assistants : la convention d’engagement de carrière hospitalière
   15/03/2017

  Assistant Rupture anticipée Remboursement Praticiens contractuels Convention d'engagement de carrière hospitalière Prime d'engagement

• Rénovation de l'activité partagée des personnels médicaux
   15/03/2017

  Personnels médicaux Prime Activité partagée

• L'entretien préalable au don de sang est assuré par les infirmiers
   14/03/2017

  Infirmier Entretien préalable Don de sang

• Les praticiens contractuels exerçant des missions spécifiques peuvent avoir des obligations de service inférieures à 4 demi-journées
   13/03/2017

  Praticien contractuel Obligations de service Temps partiel

• Modification du champ de compétence des IADE
   13/03/2017

  Compétence IADE Transport Infirmier anesthésiste

• Crédit-bail et établissement public de santé ou structure de coopération sanitaire
   13/03/2017

  Établissement public de santé Investissement ARS Domaine public Crédit-bail Structure de coopération sanitaire

• Les règles de financement des établissements de santé sont adaptées
   02/03/2017

  Médicament Établissements de santé Facturation

• Tarification des expertises et autres analyses légales
   02/03/2017

  Expertise Radiologie Médecine légale Toxicologie

• L'obligation de déclarer les infections associées aux soins
   06/02/2017

  Établissements de santé ARS Régions Infections associées aux soins (IAS) Centre d'appui pour la prévention des infections

• Conseils territoriaux de santé : lancement de l'expérimentation
   06/02/2017

  Médiation Usagers ARS Conseil territorial de santé

• L'activité privée des agents publics est révisée par le décret du 27 janvier 2017
   30/01/2017

  Agent Reprise Commission de déontologie Cumul d'activités Temps non complet Création Fonctionnaire Activités accessoires Entreprise Activité privée lucrative

• Protection fonctionnelle : les conditions et limites de la prise en charge sont précisées
   30/01/2017

  Prise en charge Protection fonctionnelle Ayant droit Honoraire Agents publics Avocat

• Imagerie foetale humaine : restrictions à la vente, revente ou utilisation
   30/01/2017

  Vente Utilisation Imagerie foetale Revente

• Revalorisation indiciaire pour les catégories A
   27/01/2017

  Catégorie A Revalorisation Indice PPCR