VEILLE JURIDIQUE

Décrets

• Un décret précise la stratégie nationale de santé qui doit être déterminée par un autre décret
   30/11/2016

  ARS Projet régional de santé Stratégie Nationale de Santé Consultation publique Conférence nationale de santé

• Le signalement des événements indésirables graves associés à des soins
   29/11/2016

  Déclaration Soins Evènements indésirables

• Le troisième cycle des études de médecine est réorganisé...en différé et immédiatement
   29/11/2016

  Stage Formation Étudiant CHU Université Études médicales

• Le code de déontologie des infirmiers est publié
   28/11/2016

  Code de déontologie Infirmier Déontologie

• Les modifications apportées au code de justice administrative
   23/11/2016

  Marchés publics Décision préalable Dispense Avocat Procédure administrative

• Importation et exportation des médicaments de thérapie innovante
   17/11/2016

  Établissements de santé Agence nationale de sécurité du médicament Médicament de thérapie innovante

• L'organisation de la conduite des recherches impliquant la personne est précisée
   17/11/2016

  Comité de protection de personne Recherches biomédicales Promoteur Agence nationale de sécurité du médicament

• Qui peut participer au service public hospitalier ?
   10/11/2016

  Service public hospitalier Retrait Pénalités Sanction Directeur général Établissements de santé ARS Habilitation

• Le médecin référent "protection de l'enfance" est installé
   10/11/2016

  Conseil départemental Médecin référent "protection de l'enfance" Informations préoccupantes

• Création des communautés psychiatriques de territoire
   02/11/2016

  Convention constitutive Communautés psychiatriques de territoire Groupement hospitalier de territoire

• Accréditation des laboratoires de biologie médicale
   26/10/2016

  Biologie médicale Accréditation Laboratoire

• Personnels médicaux : limite d'âge et prolongation d'activité
   26/10/2016

  Prolongation d'activité Personnel médical Limite d'âge

• L'usager peut saisir l'administration par voie électronique
   26/10/2016

  Usagers Saisine Relations avec l'administration Téléservices Saisine électronique

• L'information des personnes accueillies en EHPAD sur le droit à désigner une personne de confiance
   26/10/2016

  Preuve EHPAD Personne de confiance Désignation

• PPCR : conservation de l'indice à titre personnel
   19/10/2016

  Rémunération Indice PPCR

• Services de santé au travail : les conditions de recrutement des collaborateurs médecins
   13/10/2016

  Médecin du travail Formation Protocole Services de santé au travail Collaborateur médecin

• Le patient doit consentir au partage d'informations entre professionnels de santé n'appartenant pas à la même équipe de soins
   12/10/2016

  Consentement Information Écrit Partage Équipe de soins

• Étudiants en maïeutique : création d'un statut
   10/10/2016

  Rémunération Secret professionnel Obligation de discrétion Indemnité de transport Étudiant en maïeutique Activité hospitalière Activité extrahospitalière

• DPC des professionnels médicaux : la gestion provisoire des missions confiées par la loi aux conseils nationaux professionnels
   07/10/2016

  Attributions Professionnels de santé Développement professionnel continu (DPC Conseils nationaux professionnels

• Déchets d'activités de soins à risques infectieux : l'extension aux utilisateurs d'autotests
   30/09/2016

  Déchets d'activité de soins Utilisateurs Autotest

• L'action de groupe en matière de santé
   30/09/2016

  Agrément Association de patients Usagers Actions en responsabilité Action de groupe

• Le droit de prescription des CeGIDD
   23/09/2016

  Médicament Prescription CeGIDD

• Transfert points/primes : conservation de l'indice à titre personnel
   22/09/2016

  Indice PPCR Transfert primes-points

• Sécurité des systèmes d'information : les conditions du signalement sont déterminées par décret
   14/09/2016

  Sécurité Directeur Déclaration Établissements de santé ARS Système d'information

• Les événements sanitaires indésirables disposent désormais de leur portail
   30/08/2016

  Déclaration Internet Evènements indésirables

• Loi "déontologie" : deux décrets supplémentaires
   30/08/2016

  Suspension Procédure Déontologie Rétablissement

• Les modalités d'expression du refus de prélèvement d'organes après le décès
   30/08/2016

  Prélèvement d'organes Refus Agence de la biomédecine

• Agents contractuels : prolongation du dispositif "Loi ANT"
   30/08/2016

  Contractuel de droit public Emploi précaire Résorption

• La validation des années d'études d'infirmier, de sage-femme et d'assistant social des agents affiliés à la CNRACL
   30/08/2016

  CNRACL Infirmier Validation Union Européenne Sages-femmes Assistante sociale Espace Economique Européen

• Création du Comité consultatif national de la FPH
   29/08/2016

  Personnel de direction Directeur des soins Élections Instances Comité consultatif national de la FPH