VEILLE JURIDIQUE

Décrets

• Transfert points/primes : conservation de l'indice à titre personnel
   22/09/2016

  Indice PPCR Transfert primes-points

• Sécurité des systèmes d'information : les conditions du signalement sont déterminées par décret
   14/09/2016

  Sécurité Directeur Déclaration Établissements de santé ARS Système d'information

• Les événements sanitaires indésirables disposent désormais de leur portail
   30/08/2016

  Déclaration Internet Evènements indésirables

• Loi "déontologie" : deux décrets supplémentaires
   30/08/2016

  Suspension Procédure Déontologie Rétablissement

• Les modalités d'expression du refus de prélèvement d'organes après le décès
   30/08/2016

  Prélèvement d'organes Refus Agence de la biomédecine

• Agents contractuels : prolongation du dispositif "Loi ANT"
   30/08/2016

  Contractuel de droit public Emploi précaire Résorption

• La validation des années d'études d'infirmier, de sage-femme et d'assistant social des agents affiliés à la CNRACL
   30/08/2016

  CNRACL Infirmier Validation Union Européenne Sages-femmes Assistante sociale Espace Economique Européen

• Création du Comité consultatif national de la FPH
   29/08/2016

  Personnel de direction Directeur des soins Élections Instances Comité consultatif national de la FPH

• Fin de vie : les procédures collégiales sont précisées
   29/08/2016

  Mineur Fin de vie Directives anticipées Majeurs protégés Sédation profonde Procédure collégiale

• Directives anticipées : les apports relatifs à leurs rédactions
   29/08/2016

  Fin de vie Directives anticipées

• Les conditions minimales de fonctionnement des EHPAD sont fixées
   29/08/2016

  EHPAD Conditions de fonctionnement

• Territoires de démocratie sanitaire, projets régionaux de santé, le dispositif se met progressivement en place
   28/07/2016

  ARS Projet régional de santé Territoire de santé

• Le développement professionnel continu des professionnels de santé
   25/07/2016

  Professionnels de santé Développement professionnel continu Conseils nationaux professionnels Agence nationale du développement professionnel

• Permanence des soins ambulatoires : mise en place du numéro national d'appel
   25/07/2016

  Urgences Permanence des soins ambulatoire Régulation Numéro national d'appel

• Refus de soins : une commission est créée auprès des Conseils nationaux des ordres
   25/07/2016

  Dentiste Commission Conseil national de l'Ordre des médecins Sages-femmes Refus de soins

• Lutte contre les ruptures d'approvisionnement des médicaments
   22/07/2016

  Médicament Rupture Lutte

• Echange et partage d'informations entre professionnels de santé
   22/07/2016

  Information Mineur Infirmier Droits des patients Secret Professionnels de santé Échange des informations

• Le contenu des lettres de liaison est précisé
   22/07/2016

  Médecin traitant Hospitalisation Professionnels de santé Dossier médical partagé Lettre de liaison

• Régime d'assurance chômage : le décret du 13 juillet précise la réglementation applicable
   19/07/2016

• Le comité de suivi des AMM est compétent pour les produits biocide
  Accès gratuit  18/07/2016

  Autorisation de mise sur le marché ANSES

• Dossier médical partagé : les conditions et modalités de création et de mise en œuvre sont précisées
   06/07/2016

  Établissements de santé Accès Titulaire Professionnels de santé Dossier médical partagé Opposition

• Les modalités de consultation des institutions représentatives du personnel sont précisées
   04/07/2016

  Convocation Consultation Réunions CHSCT

• Prolongation du régime d'assurance chômage
   01/07/2016

  Prolongation Allocations chômage

• Le suivi médical post-professionnel des agents des établissements de la fonction publique hospitalière
   28/06/2016

  Attestation Médecin du travail Risques professionnels Suivi médical

• La GIPA est prolongée en 2016
   28/06/2016

  GIPA

• Les conditions d'habiliation des biologistes médicaux sont modifiées
   27/06/2016

  Biologistes Conditions d'exercice Procédure de reconnaissance

• PPCR : modalités de classement d'échelon lors de la nomination dans certains corps
   27/06/2016

  Nomination Classement Échelon PPCR

• Maladies transmissibles et centres nationaux de référence
   20/06/2016

  Cahier des charges Centres nationaux de référence (CNR) Maladies transmissibles

• La procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles est modifiée
   17/06/2016

  Autorisation Établissements sociaux et médico-sociaux Appel à projet

• Les premiers déontologues vont entrer en action
   13/06/2016

  Autorités compétentes Loi santé Déontologue