VEILLE JURIDIQUE

Décrets

• Services de santé au travail : les conditions de recrutement des collaborateurs médecins
   13/10/2016

  Médecin du travail Formation Protocole Services de santé au travail Collaborateur médecin

• Le patient doit consentir au partage d'informations entre professionnels de santé n'appartenant pas à la même équipe de soins
   12/10/2016

  Consentement Information Écrit Partage Équipe de soins

• Étudiants en maïeutique : création d'un statut
   10/10/2016

  Rémunération Secret professionnel Obligation de discrétion Indemnité de transport Étudiant en maïeutique Activité hospitalière Activité extrahospitalière

• DPC des professionnels médicaux : la gestion provisoire des missions confiées par la loi aux conseils nationaux professionnels
   07/10/2016

  Attributions Professionnels de santé Développement professionnel continu (DPC Conseils nationaux professionnels

• Déchets d'activités de soins à risques infectieux : l'extension aux utilisateurs d'autotests
   30/09/2016

  Déchets d'activité de soins Utilisateurs Autotest

• L'action de groupe en matière de santé
   30/09/2016

  Agrément Association de patients Usagers Actions en responsabilité Action de groupe

• Le droit de prescription des CeGIDD
   23/09/2016

  Médicament Prescription CeGIDD

• Transfert points/primes : conservation de l'indice à titre personnel
   22/09/2016

  Indice PPCR Transfert primes-points

• Sécurité des systèmes d'information : les conditions du signalement sont déterminées par décret
   14/09/2016

  Sécurité Directeur Déclaration Établissements de santé ARS Système d'information

• Les événements sanitaires indésirables disposent désormais de leur portail
   30/08/2016

  Déclaration Internet Evènements indésirables

• Loi "déontologie" : deux décrets supplémentaires
   30/08/2016

  Suspension Procédure Déontologie Rétablissement

• Les modalités d'expression du refus de prélèvement d'organes après le décès
   30/08/2016

  Prélèvement d'organes Refus Agence de la biomédecine

• Agents contractuels : prolongation du dispositif "Loi ANT"
   30/08/2016

  Contractuel de droit public Emploi précaire Résorption

• La validation des années d'études d'infirmier, de sage-femme et d'assistant social des agents affiliés à la CNRACL
   30/08/2016

  CNRACL Infirmier Validation Union Européenne Sages-femmes Assistante sociale Espace Economique Européen

• Création du Comité consultatif national de la FPH
   29/08/2016

  Personnel de direction Directeur des soins Élections Instances Comité consultatif national de la FPH

• Fin de vie : les procédures collégiales sont précisées
   29/08/2016

  Mineur Fin de vie Directives anticipées Majeurs protégés Sédation profonde Procédure collégiale

• Directives anticipées : les apports relatifs à leurs rédactions
   29/08/2016

  Fin de vie Directives anticipées

• Les conditions minimales de fonctionnement des EHPAD sont fixées
   29/08/2016

  EHPAD Conditions de fonctionnement

• Territoires de démocratie sanitaire, projets régionaux de santé, le dispositif se met progressivement en place
   28/07/2016

  ARS Projet régional de santé Territoire de santé

• Le développement professionnel continu des professionnels de santé
   25/07/2016

  Professionnels de santé Développement professionnel continu Conseils nationaux professionnels Agence nationale du développement professionnel

• Permanence des soins ambulatoires : mise en place du numéro national d'appel
   25/07/2016

  Urgences Permanence des soins ambulatoire Régulation Numéro national d'appel

• Refus de soins : une commission est créée auprès des Conseils nationaux des ordres
   25/07/2016

  Dentiste Commission Conseil national de l'Ordre des médecins Sages-femmes Refus de soins

• Lutte contre les ruptures d'approvisionnement des médicaments
   22/07/2016

  Médicament Rupture Lutte

• Echange et partage d'informations entre professionnels de santé
   22/07/2016

  Information Mineur Infirmier Droits des patients Secret Professionnels de santé Échange des informations

• Le contenu des lettres de liaison est précisé
   22/07/2016

  Médecin traitant Hospitalisation Professionnels de santé Dossier médical partagé Lettre de liaison

• Régime d'assurance chômage : le décret du 13 juillet précise la réglementation applicable
   19/07/2016

• Le comité de suivi des AMM est compétent pour les produits biocide
  Accès gratuit  18/07/2016

  Autorisation de mise sur le marché ANSES

• Dossier médical partagé : les conditions et modalités de création et de mise en œuvre sont précisées
   06/07/2016

  Établissements de santé Accès Titulaire Professionnels de santé Dossier médical partagé Opposition

• Les modalités de consultation des institutions représentatives du personnel sont précisées
   04/07/2016

  Convocation Consultation Réunions CHSCT

• Prolongation du régime d'assurance chômage
   01/07/2016

  Prolongation Allocations chômage