VEILLE JURIDIQUE

Décrets

• Crédit-bail et établissement public de santé ou structure de coopération sanitaire
   13/03/2017

  Établissement public de santé Investissement ARS Domaine public Crédit-bail Structure de coopération sanitaire

• Les règles de financement des établissements de santé sont adaptées
   02/03/2017

  Médicament Établissements de santé Facturation

• Tarification des expertises et autres analyses légales
   02/03/2017

  Expertise Radiologie Médecine légale Toxicologie

• L'obligation de déclarer les infections associées aux soins
   06/02/2017

  Établissements de santé ARS Régions Infections associées aux soins (IAS) Centre d'appui pour la prévention des infections

• Conseils territoriaux de santé : lancement de l'expérimentation
   06/02/2017

  Médiation Usagers ARS Conseil territorial de santé

• L'activité privée des agents publics est révisée par le décret du 27 janvier 2017
   30/01/2017

  Agent Reprise Commission de déontologie Cumul d'activités Temps non complet Création Fonctionnaire Activités accessoires Entreprise Activité privée lucrative

• Protection fonctionnelle : les conditions et limites de la prise en charge sont précisées
   30/01/2017

  Prise en charge Protection fonctionnelle Ayant droit Honoraire Agents publics Avocat

• Imagerie foetale humaine : restrictions à la vente, revente ou utilisation
   30/01/2017

  Vente Utilisation Imagerie foetale Revente

• Revalorisation indiciaire pour les catégories A
   27/01/2017

  Catégorie A Revalorisation Indice PPCR

• Réforme de la tarification des EHPAD : une mise en oeuvre timide
   16/01/2017

  EHPAD Tarification Conseil départemental ARS CPOM

• Mandataires judiciaires à la protection des majeurs : modifications statutaires immédiates et différées
   10/01/2017

  Mandataire judiciaire à la protection des majeurs MJPM Agrément individuel Schémas régionaux de protection des majeurs

• Modernisation de la médecine du travail : la réforme ne vise pas la FPH
   09/01/2017

  Médecin du travail Infirmier Visite médicale Visite de reprise Examen médical Médecine du travail

• Infractions routières : qui en supporte les frais ?
   09/01/2017

  Personne morale Code de la route Infractions routières Conducteur

• Diffusion des documents administratifs : le seuil des agents est fixé
   06/01/2017

  Publication sur Internet Documents administratifs Seuils Personne morale

• Déclarations d'intérêt et de situation patrimoniale : deux décrets détaillent les obligations
   06/01/2017

  Directeur Obligations Déclaration patrimoniale Déclaration d'intérêt

• Laboratoire de biologie médicale de référence : les missions et la désignation sont fixées
   05/01/2017

  Biologie médicale Référent Laboratoire LBMR

• Les bourses des étudiants en instituts et des étudiants sages-femmes sont alignés sur celles de l'enseignement supérieur
   05/01/2017

  Étudiant Seuils Sages-femmes Bourse

• L'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales
   23/12/2016

  Enfants Signalement Personnes handicapées Personnes âgées Structure médico-sociale Dysfonctionnement Evènement grave

• La liste des pièces justificatives des dépenses des établissements publics de santé est actualisée
   21/12/2016

• Hôtels hospitaliers : l'expérimentation est lancée
   21/12/2016

  Convention Hébergement Expérimentation Hôtel hospitalier

• Modification de l'agrément des accueillants familiaux
   21/12/2016

  Agrément Accueil Accueillant familial

• Le financement de la formation de base des représentants des usagers du système de santé
   20/12/2016

  Formation Usagers Financement Représentants d'usagers

• Les modalités de contestation relatives aux experts agréés des CHSCT sont précisées
   19/12/2016

  Délai Contestation Expertise CHSCT

• Le contrat de séjour dispose d'une nouvelle annexe
   19/12/2016

  EHPAD Contrat de séjour Personnes âgées Annexe

• Modification de l'échelonnement indiciaire des moniteurs d'atelier
   19/12/2016

  Echelonnement indiciaire Moniteurs d'atelier Classement indiciaire

• Sages-femmes : 2 décrets et un arrêté pour revoir leur avancement dans le cadre des PPCR
   16/12/2016

  Avancement Echelonnement indiciaire Sages-femmes

• Emplois fonctionnels : conditions de nomination et d'avancement
   16/12/2016

  Emploi fonctionnel NBI Avancement Nomination

• PPCR : la mise en oeuvre du dispositif au profit de nouvelles catégories
   15/12/2016

  Catégorie C PPCR

• L'organisation territoriale de la veille et de la sécurité sanitaire
   05/12/2016

  Directeur général de l'ARS Sécurité sanitaire ARS Veille sanitaire

• La permanence des soins et le service public hospitalier
   05/12/2016

  Service public hospitalier Permanence des soins Urgences Directeur général de l'ARS Appel à candidatures