VEILLE JURIDIQUE

Décrets

• Réforme de la tarification des EHPAD : une mise en oeuvre timide
   16/01/2017

  EHPAD Tarification Conseil départemental ARS CPOM

• Mandataires judiciaires à la protection des majeurs : modifications statutaires immédiates et différées
   10/01/2017

  Mandataire judiciaire à la protection des majeurs MJPM Agrément individuel Schémas régionaux de protection des majeurs

• Modernisation de la médecine du travail : la réforme ne vise pas la FPH
   09/01/2017

  Médecin du travail Infirmier Visite médicale Visite de reprise Examen médical Médecine du travail

• Infractions routières : qui en supporte les frais ?
   09/01/2017

  Personne morale Code de la route Infractions routières Conducteur

• Diffusion des documents administratifs : le seuil des agents est fixé
   06/01/2017

  Publication sur Internet Documents administratifs Seuils Personne morale

• Déclarations d'intérêt et de situation patrimoniale : deux décrets détaillent les obligations
   06/01/2017

  Directeur Obligations Déclaration patrimoniale Déclaration d'intérêt

• Laboratoire de biologie médicale de référence : les missions et la désignation sont fixées
   05/01/2017

  Biologie médicale Référent Laboratoire LBMR

• Les bourses des étudiants en instituts et des étudiants sages-femmes sont alignés sur celles de l'enseignement supérieur
   05/01/2017

  Étudiant Seuils Sages-femmes Bourse

• L'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales
   23/12/2016

  Enfants Signalement Personnes handicapées Personnes âgées Structure médico-sociale Dysfonctionnement Evènement grave

• La liste des pièces justificatives des dépenses des établissements publics de santé est actualisée
   21/12/2016

• Hôtels hospitaliers : l'expérimentation est lancée
   21/12/2016

  Convention Hébergement Expérimentation Hôtel hospitalier

• Modification de l'agrément des accueillants familiaux
   21/12/2016

  Agrément Accueil Accueillant familial

• Le financement de la formation de base des représentants des usagers du système de santé
   20/12/2016

  Formation Usagers Financement Représentants d'usagers

• Les modalités de contestation relatives aux experts agréés des CHSCT sont précisées
   19/12/2016

  Délai Contestation Expertise CHSCT

• Le contrat de séjour dispose d'une nouvelle annexe
   19/12/2016

  EHPAD Contrat de séjour Personnes âgées Annexe

• Modification de l'échelonnement indiciaire des moniteurs d'atelier
   19/12/2016

  Echelonnement indiciaire Moniteurs d'atelier Classement indiciaire

• Sages-femmes : 2 décrets et un arrêté pour revoir leur avancement dans le cadre des PPCR
   16/12/2016

  Avancement Echelonnement indiciaire Sages-femmes

• Emplois fonctionnels : conditions de nomination et d'avancement
   16/12/2016

  Emploi fonctionnel NBI Avancement Nomination

• PPCR : la mise en oeuvre du dispositif au profit de nouvelles catégories
   15/12/2016

  Catégorie C PPCR

• L'organisation territoriale de la veille et de la sécurité sanitaire
   05/12/2016

  Directeur général de l'ARS Sécurité sanitaire ARS Veille sanitaire

• La permanence des soins et le service public hospitalier
   05/12/2016

  Service public hospitalier Permanence des soins Urgences Directeur général de l'ARS Appel à candidatures

• Un décret précise la stratégie nationale de santé qui doit être déterminée par un autre décret
   30/11/2016

  ARS Projet régional de santé Stratégie Nationale de Santé Consultation publique Conférence nationale de santé

• Le signalement des événements indésirables graves associés à des soins
   29/11/2016

  Déclaration Soins Evènements indésirables

• Le troisième cycle des études de médecine est réorganisé...en différé et immédiatement
   29/11/2016

  Stage Formation Étudiant CHU Université Études médicales

• Le code de déontologie des infirmiers est publié
   28/11/2016

  Code de déontologie Infirmier Déontologie

• Les modifications apportées au code de justice administrative
   23/11/2016

  Marchés publics Décision préalable Dispense Avocat Procédure administrative

• Importation et exportation des médicaments de thérapie innovante
   17/11/2016

  Établissements de santé Agence nationale de sécurité du médicament Médicament de thérapie innovante

• L'organisation de la conduite des recherches impliquant la personne est précisée
   17/11/2016

  Comité de protection de personne Recherches biomédicales Promoteur Agence nationale de sécurité du médicament

• Qui peut participer au service public hospitalier ?
   10/11/2016

  Service public hospitalier Retrait Pénalités Sanction Directeur général Établissements de santé ARS Habilitation

• Le médecin référent "protection de l'enfance" est installé
   10/11/2016

  Conseil départemental Médecin référent "protection de l'enfance" Informations préoccupantes