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Atteinte au droit à la vie privée
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La famille peut-elle installer un dispositif avec caméra dans la chambre du résident ?
28/07/2023 -
Le règlement intérieur d’une unité psychiatrique fermée ne peut pas interdire de façon générale aux malades hospitalisés sans leur consentement d’avoir des relations sexuelles entre eux sans contrevenir à l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales
01/01/2013- Cour administrative d'appel Bordeaux Sieur BAUDOIN c/ CHS de Cadillac 06/11/2012 - Requête(s) : 11BX01790
Vie privée Curatelle Introduction de l’instance Pouvoir du curateur Hospitalisation sans consentement Droit aux relations sexuelles Règlement intérieur Interdiction générale et absolue Atteinte au droit à la vie privée