Séquelles

• La prise en charge médicale adaptée à l’état de santé d’un patient victime d’un AVC n’entraîne pas la responsabilité de l’hôpital malgré les séquelles pour le patient

  Cour administrative d'appel, Paris, 29/06/2017, Mme C... - 16PA00658

  Absence de faute Enfant victime d'un AVC Prise en charge médicale Séquelles Transfert vers un autre établissement

• Un beau cas de responsabilité sans faute dont les dommages sont indemnisés aux ayants droit à la suite du décès de l’intéressé

  Conseil d'État, 28/05/2014, AP-HP c./ Consorts ANCEY - 351237

  AVC Barème Responsabilité sans faute Séquelles

• Le patient qui n’a pas été suffisamment informé des techniques de gastroplastie peut se voir reconnaître un défaut de consentement

  Conseil d'État, 24/09/2012, Sieur Cyril B - 336223

  Anneau gastrique Consentement Faute dans le choix médical Gastroplastie Séquelles Technique de "Mason"

• Si les risques thérapeutiques ne sont pas connus au moment des faits ayant entraîné le décès du patient, le service public hospitalier ne peut être condamné sans faute

  Conseil d'État, 17/02/2012, CHU de Nîmes - 342040

  Données de la science Erreur de diagnostic Expertise Mise sous curatelle Responsabilité pour faute (non) Responsabilité sans faute (non) Séquelles

• Le retard dans la délivrance des soins appropriés est constitutif d’une faute engageant la responsabilité du service public hospitalier

  Conseil d'État, 17/01/2011, sieur Rouhaud - 331337

  Administration de médicament Lien de causalité Retard Séquelles

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