Référé suspension Autorisation Légalité Notion d’urgence Doutes sérieux
En référé, la notion d’urgence et de doutes sérieux sur la légalité d’une décision de l’AP-HP de mettre fin à une activité de soins
14/01/2015
Référé suspension Autorisation Légalité Notion d’urgence Doutes sérieux
Le seuil minimal d’activité pour décider d’un agrément au traitement d’une pathologie doit être calculé sur la moyenne des trois dernières années et non sur la dernière année avant la demande de renouvellement d’autorisation
12/11/2014
En matière d’autorisation d’activité médicale, il appartient au ministre de la Santé de motiver ses décisions
01/05/2009
Un dossier d’autorisation incomplet justifie le rejet de la demande
01/06/2006
Quel est le contenu du volet administratif du dossier de demande d’autorisation d’activité ?
16/05/2012
Peut-il y avoir renouvellement d’une autorisation en l’absence d’évaluation ?
14/01/2011