Le dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation hospitalière

JURISPRUDENCE

• En référé, la notion d’urgence et de doutes sérieux sur la légalité d’une décision de l’AP-HP de mettre fin à une activité de soins
   14/01/2015 Conseil d'État Dame DELEPINE et a., 17/10/2014 - Requête(s) : 383230
  
  

  Référé suspension Autorisation Légalité Notion d’urgence Doutes sérieux

• Le seuil minimal d’activité pour décider d’un agrément au traitement d’une pathologie doit être calculé sur la moyenne des trois dernières années et non sur la dernière année avant la demande de renouvellement d’autorisation
   12/11/2014 Conseil d'État Ministère des Affaires sociales et de la Santé 11/07/2014 - Requête(s) : 359450
  
  

  Autorisation Renouvellement Refus Activité minimale moyenne

• En matière d’autorisation d’activité médicale, il appartient au ministre de la Santé de motiver ses décisions
   01/05/2009 Cour administrative d'appel MARSEILLE Ministre de la Santé et des Solidarités c./ clinique du Souffle 15/05/2008 - Requête(s) : 06MA01050
  
  

• Un dossier d’autorisation incomplet justifie le rejet de la demande
   01/06/2006 Cour administrative d'appel BORDEAUX CHU de Toulouse 06/10/2005 - Requête(s) : 01BX00869