Urgence Transfert Soins médicaux Prise en charge financière Établissement initial Dotation annuelle de financement Transports sanitaires
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Le montant du transfert d'un patient nécessitant une prise en charge médicale durant le trajet entre deux établissements de santé, est pris en compte par l'établissement demandeur sauf si durant le trajet le patient relève de soins urgents et appropriés à son état
12/11/2015
Urgence Transfert Soins médicaux Prise en charge financière Établissement initial Dotation annuelle de financement Transports sanitaires
Nécessité fait vertu ou, malgré l’absence de service fait, la rémunération des gardes et astreintes fictives n’engage pas la responsabilité pécuniaire du directeur d’hôpital si la nécessaire continuité du service public était la cause de cette illégalité
01/09/2009
Absence Rémunération Gardes et astreintes Responsabilité pécuniaire Directeur d'hôpital Continuité Service public Illégalité
Un directeur qui a illégalement versé des primes pour gardes et astreintes à des praticiens, se voit reconnaître des circonstances atténuantes eu égard aux difficultés de recrutement des médecins dans cet établissement hospitalier
01/10/2007
L'établissement peut-il verser des subventions à une association "interne" ?
26/03/2015
L’avance sur rémunération est-elle légale ?
20/01/2012
Qui prononce l’admission en non valeur de certaines créances ?
24/12/2010
Le financement des actions de formation inclut-il le coût des cellules de formation ?
21/12/2009
Le receveur peut-il obtenir communication des plannings de travail ?
30/09/2009
L'ATIH publie une notice sur la facturation hospitalière 2015
27/10/2015
Actes professionnels des infirmiers ATIH Facturation hospitalière
Les dépenses pouvant être payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable ou avant service fait
Accès
gratuit 14/10/2015
Le nouveau compte financier des établissements publics de santé
29/09/2015
Service fait Établissement public de santé Comptable Dépenses publiques Ordonnancement
Plan comptable et compte financier : les arrêtés de décembre 2014
06/01/2015
Déploiement du paiement en ligne par carte bancaire
27/06/2014