Démission - fin des fonctions

La demande de prolongation d’activité pour un praticien hospitalier est appréciée au regard des besoins du service public hospitalier
26/03/2018 Cour administrative d'appel Nantes M. D… 08/12/2017 - Requête(s) : 16NT04018

Prolongation d'activité Limite d'âge Pouvoir d'appréciation par CNG Besoins du service public hospitalier
L’illégalité d’une décision de licenciement d’un PH pour insuffisance professionnelle entraîne le droit à réparation pour l’intéressé en fonction de l’importance de ses éventuelles fautes
29/05/2017 Cour administrative d'appel Marseille Mme A… 28/03/2017 - Requête(s) : 16MA03535

Illégalité Insuffisance professionnelle Praticien hospitalier Période probatoire Droit à réparation Matérialité des faits
Des avis « concordants, précis et circonstanciés » suffisent pour étayer le licenciement d’un PH pour inaptitude à l’exercice des fonctions
01/12/2012 Conseil d'État Ministre de la Santé et des Sports 16/07/2012 - Requête(s) : 334265

Insuffisance professionnelle Licenciement Praticien hospitalier Période probatoire Matérialité des faits
Un praticien hospitalier révoqué pour une attitude déplacée envers le personnel féminin ne peut invoquer le classement sans suite au pénal pour être réintégré
01/03/2012 Conseil d'État sieur X 30/12/2011 - Requête(s) : 342576

Praticien hospitalier Révocation Comportement déplacé Plainte au pénal Classement sans suite Indépendance des procédures

Le Directeur peut-il s’opposer à la demande du praticien qui souhaite solder son CET avant son départ de l’établissement en cas de démission ?
07/03/2017 - Modifié en mars 2025

Démission Refus Compte épargne temps
Peut-on imposer une clause de non-concurrence non prévue au contrat ?
30/07/2018

Activité libérale Démission Clause de non-concurrence