Démission - fin des fonctions

La demande de prolongation d’activité pour un praticien hospitalier est appréciée au regard des besoins du service public hospitalier
26/03/2018
- Cour administrative d'appel Nantes M. D… 08/12/2017 - Requête(s) : 16NT04018
Prolongation d'activité Limite d'âge Pouvoir d'appréciation par CNG Besoins du service public hospitalier
L’illégalité d’une décision de licenciement d’un PH pour insuffisance professionnelle entraîne le droit à réparation pour l’intéressé en fonction de l’importance de ses éventuelles fautes
29/05/2017
- Cour administrative d'appel Marseille Mme A… 28/03/2017 - Requête(s) : 16MA03535
Illégalité Insuffisance professionnelle Praticien hospitalier Période probatoire Droit à réparation Matérialité des faits
Des avis « concordants, précis et circonstanciés » suffisent pour étayer le licenciement d’un PH pour inaptitude à l’exercice des fonctions
01/12/2012
- Conseil d'État Ministre de la Santé et des Sports 16/07/2012 - Requête(s) : 334265
Insuffisance professionnelle Licenciement Praticien hospitalier Période probatoire Matérialité des faits
Un praticien hospitalier révoqué pour une attitude déplacée envers le personnel féminin ne peut invoquer le classement sans suite au pénal pour être réintégré
01/03/2012
- Conseil d'État sieur X 30/12/2011 - Requête(s) : 342576
Praticien hospitalier Révocation Comportement déplacé Plainte au pénal Classement sans suite Indépendance des procédures