Rejet de la demande d’annulation d’un réaménagement du travail dans un service de réanimation et de soins pédiatriques, nonobstant l’avis du CHSCT
09/03/2017 Cour administrative d'appel Nantes Syndicat SUD Santé sociaux d’Ille-et-Vilaine 07/12/2016 - Requête(s) : 15NT00478

Délai Pédiatrie Ordre du jour Temps de travail CHSCT Non-respect Réorganisation Réanimation et soins intensifs

Même approuvé par le CTE, le cycle de travail ne peut déroger aux prescriptions réglementaires imposant quatre jours de repos par quinzaine dont deux consécutifs intégrant un dimanche
12/02/2014 Conseil d'État sieur Paris 06/11/2013 - Requête(s) : 359501

Réparation Organisation Temps de travail Troubles dans les conditions d’existence Repos hebdomadaire Repos consécutif Dimanche

Le temps des pauses non réglementaires ne peut être décompté du traitement par l’établissement employeur car il lui incombe d’y mettre un terme par le pouvoir d’organisation du service qui échet au directeur
01/02/2009 Cour administrative d'appel NANCY Marie-Jeanne Hoffbeck 30/10/2008 - Requête(s) : 06NC01450

La fixation de la journée de solidarité
01/01/2008 Conseil d'État Première espèce : la journée de solidarité est fixée par le directeur le lundi de Pentecôte, en l’absence de tout accord avec les organismes représentant le personnel Dame Lowinski 27/07/2007 - Requête(s) : 292730
Conseil d'État Deuxième espèce : une note de service du directeur d’établissement fixant sans procédure concertative préalable la journée de solidarité au lundi de Pentecôte est annulée car non conforme à la loi Syndicat Sud-Santé des personnels de l’AP-HP 25/06/2007 - Requête(s) : 297024

La permanence des agents en service de stérilisation les samedis matins n’est pas contraire aux lois et règlements dès lors que la règle des deux jours de repos consécutifs sur quatre par quinzaine est respectée
01/06/2005 Cour administrative d'appel BORDEAUX dame Marie-Rose Trotet et a. 30/11/2004 - Requête(s) : 00BX02803

Les personnels infirmiers anesthésistes peuvent effectuer 24 heures voire 32 heures de travail effectif d' affilé, s' il est justifié qu' il n' y a aucune autre possibilité d' assurer la continuité des soins
01/12/2002 Cour administrative d'appel Paris CH de RAMBOUILLET 22/01/2002 - Requête(s) : 99PA02203

Le CA d'une maison de retraite ne peut exercer une autorité hiérarchique sur un agent. Le quantum des heures de travail annuellement calculé est de 1716 h et toute heure effectuée au-delà de ce total doit être considérée comme heure supplémentaire
01/03/1999 Cour administrative d'appel Bordeaux Maison de retraite Devillas 03/12/1998 - Requête(s) : 95BX00941