Personnels de direction
JURISPRUDENCE
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Un attaché de direction, nonobstant son appartenance au corps des directeurs d’hôpital, n’exerce pas obligatoirement des fonctions d’autorité et sa gestion relève de la compétence du ministre exonérant son établissement employeur de toute responsabilité
01/02/2006 Cour administrative d'appel PARIS Ministère de la Santé et de la Protection sociale c./ Colin 30/11/-0001 - Requête(s) : 01PA01138
Cour administrative d'appel PARIS Colin c./ CH Paul-Guiraud 28/04/2005 - Requête(s) : 01PA01175