Personnels de direction

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La faute personnelle en cas de détournement des règles des marchés publics
08/11/2018 Cour de cassation, chambre criminelle M. X… 12/09/2018 - Requête(s) : 17-83793

Directeur Logement de fonction Marchés publics CHU Travaux Marché à bon de commande Détournement Abus de confiance
L’attitude procédurière mais vaine d’un directeur adjoint révoqué à demander des dommages et intérêts à son ancien établissement
Accès gratuit 22/05/2018 Cour administrative d'appel Nancy M. A… 27/03/2018 - Requête(s) : 16NC00924

Réparation Préjudice Révocation Directeur adjoint Mise en examen Dommages et intérêts
Il appartient au Centre national de gestion d’évaluer les personnels de direction des hôpitaux, par quelque moyen que ce soit : en cas d’absence d’évaluation, la responsabilité du CNG est engagée
Accès gratuit 02/03/2016 Conseil d'État , Ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femme 25/11/2015 - Requête(s) : 383220

Responsabilité Évaluation Personnel de direction CNG
En matière disciplinaire, la sanction doit être proportionnelle à la faute ; la suspension au-delà de l'ordonnance de non-lieu révèle une faute du service public hospitalier qui doit être dédomagée tant sur le plan moral que financier
Accès gratuit 05/11/2015 Avis du Conseil d'État EHPAD de Beuzeville 27/07/2015

Réparation Directeur Suspension Annulation Révocation Procédure pénale Préjudice financier Procédure judiciaire Préjudice moral Décision de non-lieu
Le directeur général du Centre national de gestion (CNG) des personnels de direction gère, au nom du ministre chargé de la Santé, la gestion statutaire, la nomination dans le corps et les autres actes de gestion de la carrière des personnels de direction des hôpitaux et des directeurs de soins de la fonction publique hospitalière ; le refus de réintégration d’un directeur adjoint à la suite d’une disponibilité pour convenance personnelle sollicitée dans les délais n’incombe pas au directeur de l’établissement, mais au directeur général du CNG qui ne peut verser l’intéressé en recherche d’affectation
01/12/2013 Conseil d'État ministère des Affaires sociales et de la Santé c./ dame Giraud 07/10/2013 - Requête(s) : 355289

Personnel de direction Directeur général Disponibilité pour convenances personnelles Erreur de droit Recherche d'affectation CNG Refus de réintégration Vacance d’emploi
Un DRH recruté en CDI par un centre hospitalier ne peut percevoir l’indemnité compensatrice de logement ainsi que l’indemnité d’astreinte accordée aux agents fonctionnaires, justifiant alors son licenciement par le nouveau directeur
01/04/2013 Cour administrative d'appel Nancy Olivier A. 31/01/2013 - Requête(s) : 12NC00734

Logement de fonction Contractuel de droit public Indemnité compensatrice DRH Licenciement pour faute grave Bonne foi Indemnité d'astreinte
La fin du contrôle judiciaire suite à une condamnation fait cesser l’interdiction d’occuper un emploi à un fonctionnaire qui, dès lors, doit être réintégré de droit dans ses fonctions
01/09/2011 Conseil d'État CH Henri-Guérin de Pierrefeu-du-Var 20/04/2011 - Requête(s) : 334245

Condamnation pénale Contrôle judiciaire Impossibilité à occuper l’emploi Absence de service fait Droit à réintégration
La mobilité dans le corps se compte dès la création de celui-ci
01/06/2010 Conseil d'État ministre de la santé et des Sports c./ sieur Gineste 31/03/2010 - Requête(s) : 316102

Changement d'affectation Avancement Mobilité Personnel de direction Rétroactivité
Un attaché de direction, nonobstant son appartenance au corps des directeurs d’hôpital, n’exerce pas obligatoirement des fonctions d’autorité et sa gestion relève de la compétence du ministre exonérant son établissement employeur de toute responsabilité
01/02/2006 Cour administrative d'appel PARIS Ministère de la Santé et de la Protection sociale c./ Colin 30/11/-0001 - Requête(s) : 01PA01138
Cour administrative d'appel PARIS Colin c./ CH Paul-Guiraud 28/04/2005 - Requête(s) : 01PA01175