Il appartient au Centre national de gestion d’évaluer les personnels de direction des hôpitaux, par quelque moyen que ce soit : en cas d’absence d’évaluation, la responsabilité du CNG est engagée
Accès
gratuit 02/03/2016
En matière disciplinaire, la sanction doit être proportionnelle à la faute ; la suspension au-delà de l'ordonnance de non-lieu révèle une faute du service public hospitalier qui doit être dédomagée tant sur le plan moral que financier
Accès
gratuit 05/11/2015
Réparation Directeur Suspension Annulation Révocation Procédure pénale Préjudice financier Procédure judiciaire Préjudice moral Décision de non-lieu
Le directeur général du Centre national de gestion (CNG) des personnels de direction gère, au nom du ministre chargé de la Santé, la gestion statutaire, la nomination dans le corps et les autres actes de gestion de la carrière des personnels de direction des hôpitaux et des directeurs de soins de la fonction publique hospitalière ; le refus de réintégration d’un directeur adjoint à la suite d’une disponibilité pour convenance personnelle sollicitée dans les délais n’incombe pas au directeur de l’établissement, mais au directeur général du CNG qui ne peut verser l’intéressé en recherche d’affectation
01/12/2013
Personnel de direction Directeur général Disponibilité pour convenances personnelles Erreur de droit Recherche d'affectation CNG Refus de réintégration Vacance d’emploi
Un DRH recruté en CDI par un centre hospitalier ne peut percevoir l’indemnité compensatrice de logement ainsi que l’indemnité d’astreinte accordée aux agents fonctionnaires, justifiant alors son licenciement par le nouveau directeur
01/04/2013
Logement de fonction Contractuel de droit public Indemnité compensatrice DRH Licenciement pour faute grave Bonne foi Indemnité d'astreinte
La fin du contrôle judiciaire suite à une condamnation fait cesser l’interdiction d’occuper un emploi à un fonctionnaire qui, dès lors, doit être réintégré de droit dans ses fonctions
01/09/2011
Condamnation pénale Contrôle judiciaire Impossibilité à occuper l’emploi Absence de service fait Droit à réintégration
La mobilité dans le corps se compte dès la création de celui-ci
01/06/2010
Changement d'affectation Avancement Mobilité Personnel de direction Rétroactivité
Un attaché de direction, nonobstant son appartenance au corps des directeurs d’hôpital, n’exerce pas obligatoirement des fonctions d’autorité et sa gestion relève de la compétence du ministre exonérant son établissement employeur de toute responsabilité
01/02/2006
Quel est le seuil pour recruter un directeur contractuel ?
27/03/2017
Personnel de direction Intérim Attaché d'administration hospitalière Direction commune
Un directeur adjoint contractuel peut-il percevoir la prime de fonctions et la prime de résultat ?
12/03/2013
Prime de fonction Personnel de direction Contractuel de droit public Prime de résultat
Retraite Documents administratifs Compte épargne temps Propriété
L’ARS est-elle compétente pour gérer les CET des directeurs d’établissements ?
15/09/2011
Quelles sont les modalités de nomination d’un directeur par intérim dans un foyer de l’enfance ?
05/08/2011
Peut-il y avoir un rappel en cas de reclassement d’échelon d’un DESS ?
12/08/2008
Retenue sur pension des fonctionnaires directeurs généraux de CHU ou CHR
08/11/2017
Emplois fonctionnels : conditions de nomination et d'avancement
16/12/2016
Création du Comité consultatif national de la FPH
29/08/2016
Personnel de direction Directeur des soins Élections Instances Comité consultatif national de la FPH
Evaluation des personnels de direction
26/10/2015
Les nouvelles dispositions applicables aux personnels de direction
05/01/2015
IGAS : élargissement du recrutement
03/11/2014