Cassation - Conseil d'État
JURISPRUDENCE
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Il ne faut pas confondre recours en interprétation et recours en rectification d’erreur matérielle
20/01/2017- Conseil d'État M. Duc c/ CHR et U de Grenoble 27/07/2016 - Requête(s) : 388098
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L’absence ou la mauvaise concertation entre services médicaux relevant de spécialités différentes constitue une faute médicale dont le préjudice subséquent doit être dédommagé proportionnellement à la chance d’y échapper
07/04/2014- Cour administrative d'appel Marseille ONIAM et CHU de Montpellier 19/12/2013 - Requête(s) : 11MA0119311MA01204
Avis ONIAM Procédure Saisine Faute dans la prise en charge Questions de droit nouvelles Conseil d’État
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À propos du harcèlement moral…
01/10/2012- Conseil d'État Époux EZEVARD 24/04/2012 - Requête(s) : 351023
- Cour administrative d'appel Nancy Sieur A 14/06/2012 - Requête(s) : 11NC01167
Preuve Harcèlement moral Pourvoi en cassation Admission du pourvoi Dégradation des conditions de travail Agissements répétés
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Le contentieux né à la suite d’un refus de réintégration appartient en premier et dernier ressort au tribunal administratif ouvrant la demande de cassation en Conseil d’État
01/09/2008- Cour administrative d'appel BORDEAUX dame Aline Maillot 20/05/2008 - Requête(s) : 06BX01360