Modification transitoire de la prime de service pour 2021
L'arrêté du 24 mars 1967 est modifié de façon transitoire pour 2021 par un arrêté du 18 octobre 2021 s'agissant des modalités de détermination de son montant et met ainsi à plat certaines interrogations quant au complément de traitement indiciaire et autre prime de revalorisation indiciaire, ou la notation.
Ainsi :
- le montant des crédits effectivement utilisés au cours de l'exercice pour la liquidation des traitements budgétaires bruts des personnels en fonction ne prend en compte ni les crédits correspondant au versement du complément de traitement indiciaire prévu par l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ni ceux correspondant au versement de la prime de revalorisation prévue par le décret n° 2021-740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temporaire de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique hospitalière ;
- la note à prendre en compte est la dernière note attribuée, à laquelle est appliqué un taux de progression annuelle supérieure ou égale à 0,25, défini par l'autorité investie du pouvoir de nomination ;
- les personnels nouvellement affectés dans l'établissement en cours d'année 2021 se voient attribuer une note définie par l'autorité investie du pouvoir de nomination ;
- les règles d'abattement définies aux alinéas 2 et suivants de l'article 3 et les dispositions ci-dessus demeurent applicables.