Prolongation des dispositions réglementaires relatives aux règles d'indemnisation et de contribution du régime d'assurance chômage
Publié en novembre 2024
Indemnisation Assurance chômage Allocations chômage Taux de contribution Contribution
Voir également :Le décret n°2024-963 du 29 octobre 2024 prolonge les dispositions réglementaires relatives aux règles d'indemnisation du régime d'assurance chômage ainsi que les règles relatives au dispositif du bonus-malus jusqu'au 31 décembre 2024.
L'article 51 de l'annexe A, dans sa nouvelle rédaction issue du décret du 29 octobre 2024, est applicable à compter du 1er novembre 2024. Il s'agit de l'application du taux majoré ou minoré du taux de contribution à la charge des employeurs.